En troisième lieu, la société requérante indique qu'elle aurait procédé à la régularisation spontanée d'une partie de la TVA due au titre des périodes litigieuses en juillet 2011 et en mars 2012, soit

responsabilité limitée BET Roger ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société anonyme Compagnie du développement durable (C2D) à les relever et à les garantir intégralement, ou à titre

A qu'elle estimait lui être due, au titre de la reconstitution de sa carrière, une indemnité calculée sur la base de la différence entre, d'une part, les rémunérations brutes dont M.

exécutoire dont ce syndicat dispose, sans être recevable à demander à la juridiction de prononcer une condamnation au titre d'une telle créance, dépourvue de caractère contractuel.

au titre cette même année et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 4 bis.

de payer les prélèvements sociaux dus par son ex-époux au titre des années 2007 et 2008, la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de son ex-époux au titre des années 2007 et 2008 et la

pour les mois de janvier 2021 à avril 2021 au titre de ce fonds de solidarité.

Il soutient que : - la procédure suivie est régulière ; - la société requérante n'est pas éligible au fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 ; - la réitération de la demande au titre

, et à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause à ce que la société Relyens soit condamnée au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir d’un droit à paiement dès lors qu’elle n’établit pas la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 septembre

l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu () ".

au titre de l'année 2015 et du 2 novembre 2017 pour les sommes dues au titre de l'année 2016 ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt, en droits et pénalités, au titre

au titre de l'année 2015 et du 2 novembre 2017 pour les sommes dues au titre de l'année 2016 ; 3°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt, en droits et pénalités, au titre

Dans ces conditions, en se référant au décompte général et définitif précédemment notifié à la société Léon Grosse, le titre exécutoire a indiqué de manière suffisante les bases de liquidation de la créance

de laquelle l'imposition est due.

Par un titre de recettes n° 66414 émis le 13 avril 2021, la Ville de Paris a demandé à la société JCDecaux France de verser la somme de 980 308 euros, correspondant à la redevance due au titre du premier

Par un titre de recettes n° 208624 émis le 20 septembre 2021, la Ville de Paris a demandé à la société JCDecaux France de verser la somme de 980 308 euros, correspondant à la redevance due au titre du

Par un titre de recettes n° 250028 émis le 27 octobre 2021, la Ville de Paris a demandé à la société JCDecaux France de verser la somme de 980 308 euros, correspondant à la redevance due au titre du troisième