La caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de réserver ses droits dans l'attente de la décision statuant sur l'imputabilité.

du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00035 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Matis un permis de construire précaire

E un mémoire, enregistré le 16 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime indique que ses débours, d'un montant de 39 401,95 euros, lui ont été entièrement réglés.

structurant le site et se raccordant à la voie primaire de l'opération voisine (au nord-ouest).

Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a demandé la condamnation du CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 353 387,46 euros au titre des frais et débours

Par un mémoire enregistré le 10 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Lefebvre, conclut à la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il a mis à la charge

Ces pièces médicales contradictoires ne permettent pas au juge de statuer en connaissance de cause sur les conclusions indemnitaires de la requête. 7.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les conclusions dirigées contre la commune de Gans par le département de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie ont été rejetées par le

La requête a été communiquée le 4 septembre 2020 à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, à la caisse d’assurance maladie de l’Hérault, à la commune de Pont-Saint-Esprit et à la caisse nationale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement

Par une décision n° 437875 du 29 septembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé devant la cour l'affaire qui porte désormais le n° 27NT02721.

du 9 mars 2023 n° PC 034 344 22 00031 et l'arrêté rectificatif du 15 mai 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société à responsabilité limitée Lucas un permis de construire précaire

. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de Feuguerolles-Bully a refusé de lui délivrer, à titre précaire, un permis de construire un entrepôt

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 36 6269, 92 euros en réparation des préjudices que lui a causé

Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'abord, le redressement manque de base légale en ce que les faits d'escroquerie et de recel préjudiciables à la caisse primaire

Dès lors, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Manche, représentée par Me Bourdon, conclut, par la voie de l'appel incident, à la réformation

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure qui n'a pas produit d'observations.

d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision