A est sédentaire, plus de 25% de son chiffre d'affaires est réalisé dans la zone franche urbaine et il emploie une salariée à temps plein.

Elle a sollicité, le 26 juillet 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : I.

", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de dix jours à compter

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

175 du code général des impôts, leur déclaration de revenus de l'année 2016 par laquelle ils ont déclaré, notamment 692 069 euros de revenus de capitaux mobiliers.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Paris d’annuler l’arrêté en date du 27 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

la société SIG démontre que ces salariées auraient, comme elle l'allègue, démissionné.

Par une décision du 17 février 2021, la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par le salarié.

Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.

et ne figuraient pas dans ses effectifs, les déclarations d’intention de les embaucher n’ayant pas été suivies d’un recrutement, d’autre part, deux autres salariés disposaient de titres de séjour ou récépissés

Elle soutient que : - les salariés concernés ont présenté lors de leur embauche une carte d’identité permettant d’attester de leurs qualités de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée à l’expiration de ce délai.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Elle soutient que : - les " stocks options " litigieuses ont été attribuées aux bénéficiaires, sur le fondement d'un engagement juridique pris à leur égard, en considération de leur qualité de salariés