A au titre d'une conception insuffisamment précise et du suivi d'exécution des travaux, 10% pour la société Dekra Indutrial au titre de sa mission de contrôle ; elle demande la somme totale de 53 565,79

D... a introduit une requête aux fins d’annulation de cet arrêté, le 25 févier 2024, devant le tribunal administratif de Montreuil.

Par son arrêt Groupe Steria SCA c. Ministère des Finances et des Comptes publics (aff.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, la SCI Marincaggi, représentée par Me Poisson, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201552 du 11 septembre 2023

Dans la même instance, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser la somme de 63 459,36 euros.

C-202/21, au point 65, a retenu le caractère pertinent, le montant de la contribution due annuellement par chaque établissement dépend en définitive d'un niveau de fonds propres devant être atteint au

Par un jugement n° 2002629 rendu le 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, M. N I, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D née A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, et un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société Axa SA, représentée par Mes Pichot et Ullmann, avocats, demande à la

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 10.

C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

par l'exploitation de l'établissement " La Sirène ", cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leurs demandes indemnitaires préalables des 10 et 23 avril

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 5.

à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2019 DCPPAT/BE-260 du 28 novembre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation unique

Enfin, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 363 178,23 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 14 février 2023 par lesquels le préfet de

Par un jugement n° 2206611 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, et un mémoire distinct enregistré le 11 février 2021, la SASU Soproma représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) à