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17 557 résultats pour « dossier complet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

était complet au 19 octobre 2016 dès lors qu'aucun arrêté n'a été pris à la suite de l'enquête publique et que, compte tenu de la puissance de l'installation, aucune mesure n'était nécessaire ; - le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

. 181-16, qui prévoient que lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02511_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur le caractère complet du dossier de demande : 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02878_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00886_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01185_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du I de l'article D. 181-15-2 du même code : " Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02921_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

S’agissant de la consommation d’eau potable : En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’étude d’impact figurant au dossier de l’enquête publique menée du 10 juin au 11 juillet 2022 comporte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03347_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Cette sanction était entachée d’un vice de procédure, Mme A... n’ayant pu consulter son dossier administratif complet avant que la sanction ne soit prononcée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que : - il a demandé des pièces médicales complémentaires, qui lui ont été adressées les 23 avril 2022 et 3 mars 2023, et le dossier est désormais complet au sens de l'article R. 3131

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01452_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03226_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les époux C... soutiennent que le dossier de demande de permis de construire comporte une information erronée en ce qui concerne le niveau altimétrique du terrain naturel, qui révèlerait l’intention de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02486_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 423-5 du code de l'urbanisme : " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : /a) Notifier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01481_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

parcelle ou disposant d'une vue sur elle et parce que l'objet social de l'association des amis d'Etretat vise à la défense de la sauvegarde de la qualité de la vie à Etretat et du site d'Etretat ; - le dossier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02507_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Toutefois, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01511_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société GE Medical Systems soutient que : - compte-tenu de la complexité des projets développées au cours des années 2012 et 2013 et de l'absence d'expertise technique réalisée par le ministère de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : []12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent : a) Sauf dans le cas prévu au

Source officielle

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