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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
était complet au 19 octobre 2016 dès lors qu'aucun arrêté n'a été pris à la suite de l'enquête publique et que, compte tenu de la puissance de l'installation, aucune mesure n'était nécessaire ; - le
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
. 181-16, qui prévoient que lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
Sur le caractère complet du dossier de demande : 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02878_20250909
9 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24TL00886_20241105
5 novembre 2024
5ème Chambre
DCA_24PA01185_20250718
18 juillet 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
Aux termes du I de l'article D. 181-15-2 du même code : " Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02921_20220927
27 septembre 2022
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
S’agissant de la consommation d’eau potable : En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’étude d’impact figurant au dossier de l’enquête publique menée du 10 juin au 11 juillet 2022 comporte
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
Cette sanction était entachée d’un vice de procédure, Mme A... n’ayant pu consulter son dossier administratif complet avant que la sanction ne soit prononcée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - il a demandé des pièces médicales complémentaires, qui lui ont été adressées les 23 avril 2022 et 3 mars 2023, et le dossier est désormais complet au sens de l'article R. 3131
DCA_22NT01452_20230404
4 avril 2023
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
Les époux C... soutiennent que le dossier de demande de permis de construire comporte une information erronée en ce qui concerne le niveau altimétrique du terrain naturel, qui révèlerait l’intention de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 423-5 du code de l'urbanisme : " Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : /a) Notifier
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
parcelle ou disposant d'une vue sur elle et parce que l'objet social de l'association des amis d'Etretat vise à la défense de la sauvegarde de la qualité de la vie à Etretat et du site d'Etretat ; - le dossier
DCA_22LY02507_20241218
18 décembre 2024
Toutefois, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
3ème Chambre
DCA_20VE01838_20221201
1 décembre 2022
La société GE Medical Systems soutient que : - compte-tenu de la complexité des projets développées au cours des années 2012 et 2013 et de l'absence d'expertise technique réalisée par le ministère de
1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : []12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent : a) Sauf dans le cas prévu au
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