du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

La fédération a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif partiel le 8 novembre 2023, complété par un avenant du 18 janvier 2024.

Par un jugement n° 1701971 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

projet était incompatible avec les orientations et les prescriptions du schéma de cohérence territoriale du Biterrois, la commission n'a pas pris en compte le fait que le pétitionnaire disposait d'un droit

demandé au tribunal administratif de Toulon : -d'annuler l'arrêté du président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée de permission de voirie n° 2020-113 du 1er septembre 2020, autorisant l'entreprise

montant des recettes fiscales qu'il auraient perçues si le CEA avait régulièrement été inscrit au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

comportait des membres du comité syndical et du bureau, et n’est en tout état de cause pas de nature à démontrer que la consultation de ce syndicat était impossible.

l'établissement, situé à Calais, de la société Huntsman PetA France, devenue société Venator, sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit

d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait

Par un jugement du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait partiellement droit à sa demande.

Aux termes de l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. (…) ».

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () L'employeur

Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article

Ces douze communes étaient réunies au sein du Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Radinghem (SERR), lui-même adhérent du syndicat mixte Fédération d'électricité de l'arrondissement

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

si elle n‘appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d‘activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire