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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
D'autre part, en cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00324_20230413
13 avril 2023
le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a de nouveau estimé que l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01553_20220518
18 mai 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
2ème chambre
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
C nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé
DCA_23TL00441_20230914
DCA_24LY00094_20250205
5 février 2025
manifeste d'appréciation ; L'interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois : - est illégale compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; - entraîne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03460_20220726
26 juillet 2022
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité comporte toutes les mentions nécessaires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
A cet égard, Mme B... persiste à soutenir devant la Cour que ce changement d’affectation a entraîné une diminution de ses responsabilités arguant que le poste de responsable du secrétariat de la cellule
4ème chambre
DCA_24NT03165_20250711
11 juillet 2025
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
5ème Chambre
DCA_24PA03429_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de cet avis que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre
1ère chambre
DCA_24PA04648_20250515
15 mai 2025
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine
9ème Chambre
DCA_24PA05025_20251017
17 octobre 2025
modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01821_20231221
21 décembre 2023
B, la préfète de la Gironde a estimé que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02179_20240507
7 mai 2024
En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII a indiqué dans son avis du 22 juillet 2021 que l'état de santé de Mme E nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des
6ème chambre
DCA_23VE00198_20230718
18 juillet 2023
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
sont instruites suivant leur ordre d’enregistrement / (…) La publication d’une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée entraîne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
éloignement de l’intéressé des services de la commune en 2006, elle a subi de la part de celui-ci des agissements répétés à son égard, consistant notamment en des remontrances et brimades, qui ont entrainé
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
sur un refus de titre lui-même illégal ; - en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner
DCA_24VE00254_20240419
19 avril 2024
A, porteur du virus de l'hépatite B, soutient, avec à l'appui plusieurs certificats médicaux, qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_24VE00392_20240723
23 juillet 2024
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner
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