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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
de 3 348 euros au titre d'un crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'exercice clos en 2019.
1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limité (SARL) Cepege a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
7ème chambre
DCA_25PA03029_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lefebvre Petrenko a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
ses activités de dialyse hors centre grâce à des autorisations sanitaires au nombre limité afin de répondre à un besoin de santé contingenté ; tant d'un point de vue légal que factuel, elle ne peut être
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
Il en est de même lorsque l'état de santé de l'agent n'est plus compatible avec l'exercice normal de ses fonctions de directeur général des services. 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03146_20240604
4 juin 2024
Si l'assemblée délibérante décide de voter l'état spécial par article, le président du conseil de territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite
2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
résultat imposable au titre de l’exercice clos en 2022, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat net
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
litige : « Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d’exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d’aménager ses conditions de
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
La société F.G.I., qui exerçait en France une activité de conseil et de gestion aux entreprises et aux particuliers sous la forme d'une société à responsabilité limitée, et qui est devenue sous la même
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) DS Group, dont l'activité principale est la logistique de chantier et le nettoyage, dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
antérieure La SCI du Saint Sacrement (STS) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations.
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Potager Gourmand a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge
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