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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03397_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00968_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00753_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01113_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01885_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01236_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00123_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02262_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00139_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01047_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01065_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire : retiennent à tort une menace pour l'ordre public résultant de la production de documents d'état civil falsifiés alors

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02640_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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