constatés ne menacent pas la stabilité du bâtiment M ; - les travaux de reprise en sous-œuvre étaient indispensables ; - ils doivent dès lors rester à la charge du maître de l’ouvrage ; - sa garantie

411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties

Il a préconisé la conception d'un parking enterré en conservant le terrain naturel, afin de garantir l'insertion dans le paysage constitutif du site inscrit.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte

Lyon, d'une part, a condamné la métropole de Lyon à verser à Mme A la somme de 9 650 euros, outre intérêts et capitalisation, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon la somme complémentaire

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de garantie

opposé est insuffisamment motivé ; l'appréciation de l'équivalence et du contenu de sa formation n'est pas motivée ; il appartenait à l'autorité administrative de solliciter la production de pièces complémentaires

les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

A... qui, bien qu’assorties, avant l’expiration du délai de recours, d’un ou plusieurs moyens, ne comportent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé,

Au contraire, pour l’année 2020, quarante-quatre d’entre eux ont été promus et un tableau complémentaire a été dressé portant ce chiffre à soixante-neuf.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 2 mai 2023, la société Sogea Nord-Ouest, représentée par Me Griffiths, demande à la cour :

L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir

L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 21 mai et 1er juillet 2025, M.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ».

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ».

condamner les sociétés AetD Conception, AetD Architecture, MGI, Studere, Construction Métallique Auer, Métallerie Chevalier, Instinct Nature et ERG Etudes et Recherches Géotechniques à la relever et garantir

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 2023 et non communiqué, la commune de Montauroux, représentée par Me Reghin