Il ne l'a pas davantage fait lorsque l'administration a informé la société, par courrier du 7 juillet 2016, des conséquences du recours hiérarchique du 22 avril 2016.

S’il se prévaut de l’autorisation par le tribunal judicaire de Tarbes de sa libération conditionnelle sous réserve du bon déroulement de permissions de sortie mensuelles dans les locaux de l’association

Si son salaire net mensuel était d'environ 800 euros, ses employeurs ont indiqué, fin 2022, que l'évolution de leurs états de santé nécessitait d'employer l'intéressée pour un plus grand nombre d'heures

thèse de doctorat au sein de l'Université de Lille, il a, sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée, exercé une activité de chercheur doctorant lui procurant, en 2018 et 2019, un revenu mensuel

de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au cours de la période des mois de mars 2021 à septembre 2021 ; 3°) d’enjoindre au paiement de la somme de 60 000 euros correspondant au montant dû mensuellement

de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville (...) peut être versée mensuellement

Mme E justifiait, à la date de la décision litigieuse, bénéficier de transferts mensuels d'argent par mandats de 100 euros reçus du père de son fils A depuis le mois de septembre 2021.

Toutefois, M. et Mme D ont été informés par un courrier du 18 janvier 2017 de l'ouverture d'un examen contradictoire de leur situation personnelle.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a procédé à une substitution de base légale sans en avoir préalablement informé les parties ; - il ne pouvait légalement substituer

attribuer l’aide au titre de chacun des mois concernés, ayant notamment subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à la moyenne mensuelle

Par une lettre du 19 décembre 2023, la présidente de la Cour a informé Madame D épouse B du classement administratif de sa demande.

L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.

Au surplus, ces documents ne font état que d'un versement mensuel de soixante euros, sans que soit justifié que les ressources du père de l'enfant ne permettraient pas une contribution plus élevée.

applicable dans le cas où sont mis en œuvre les pouvoirs de contrôle confiés à l'inspection des installations classées par les articles L. 171‑1 et suivants du code, dispose que : « L'exploitant est informé

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré

résidence La Promenade du Château est un louage de chose dissociable des services optionnels, dès lors que ces services sont totalement facultatifs et font l'objet de facturations séparées du loyer mensuel

Si, par un jugement du 30 janvier 2013, le juge aux affaires familiales a attribué l'exercice de l'autorité parentale aux deux parents et mis à la charge du père une contribution mensuelle aux besoins

l'autorisant à séjourner en France peut quitter le territoire national et y revenir, tant que ce titre n'est pas expiré, en se voyant délivrer un " visa de retour ", lequel présente le caractère d'une information

Par une lettre du 7 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de relever d'office le moyen tiré de