Si l’appelante invoque le traumatisme que lui a causé l’interruption volontaire de grossesse subie en 2023 à la suite d’une grossesse non désirée, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces médicales

permis tacite accordé le 4 juillet 2019 dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'injonction

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

En outre, il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de Mme Mme B nécessite que lui soit administrées des injections de toxine botulique intradétrusorienne qui constituent un traitement validé

lui a pas payé la prime due au titre de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 ; - l'université n'a pas pris en compte ses droits à congés ni procédé à la reconstitution de la carrière auprès des caisses

Contrairement à une précédente déclaration de Mme C portant sur une période antérieure, cette nouvelle séparation n'a pas été remise en cause par la caisse d'allocations familiales en raison de son caractère

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…)

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

plainte, en s'y associant le cas échéant. / () ". 3.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 9. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à l'enfant Yeï Orlane Marie-Karell Etekou.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 8.

remettre en cause l'appréciation portée par l'autorité compétente.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. F, n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré aux enfants E Diawo Diallo et F A.

Sur l'injonction et l'astreinte : 12.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E veuve D, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution.