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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Celle-ci a déposé, le 10 août 2020, une demande de permis de construire modificatif portant sur le déplacement de la piscine, la modification des façades hors égouts et faîtages, la modification du calcul
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
Le projet étant situé en zone IINAY du POS remis en vigueur, il ne pourrait être accepté que sous réserve d'une modification de ce document d'urbanisme.
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
1302530 du 27 janvier 2015 par lequel ce tribunal a annulé l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 6 août 2013 refusant d'autoriser la société Grosne Terrassement à exploiter une carrière et une installation
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
le 2 décembre 2025 n’a été précédé d’aucune demande de la part de la SCEA Les Arvaudes et emporte retrait illégal du permis initial ; - il n’est pas démontré que le pétitionnaire soit en mesure d’installer
7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
A et emporte une modification de sa situation.
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
; - la demande de première instance est irrecevable en tant qu'elle émane de M.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs, la modification apportée à l'arrêté ne visait qu'à rectifier une erreur purement matérielle.
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les réserves figurant dans l'avis de l'architecte des bâtiments de France imposaient une modification du projet et un réexamen
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
H dans l'instance n°22NT00389, a été enregistrée le 31 janvier 2023.
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 313-5 du même code : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (…) peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles
DCA_25MA01405_20260115
15 janvier 2026
A... n’a pas produit son titre de propriété en première instance, et celle-ci était dès lors irrecevable en application de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme ; la demande de première instance était
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
civile immobilière Janine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux portant modification
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
A a été modifié n'a ni été accompagnée d'un changement de résidence, ni modifiée substantiellement sa situation " et de ce que les modifications du planning de M.
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
Si les requérants soutiennent que compte tenu de ces modifications, 123 000 m² de zones constructibles, soit 12,3 ha, ont été supprimées, de telles modifications, qui ont été soumises au public lors de
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
de Tours du 6 août 2019 ; - de mettre à la charge de la commune de Sainte Catherine de Fierbois les dépens de l’instance ainsi que la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article
2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.
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