public et l'administration, pas motivée dès lors qu'elle n'énonce pas les considérations ayant conduit le conseil municipal à retenir le projet n° 2 parmi ceux qui avaient été proposés par l'étude technique

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête en se référant aux écritures du directeur régional et interdépartemental

l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire concerne la régularisation de l'extension d'une construction à usage d'habitation existante, les documents d'insertion

de cause, qu'il appartiendra à l'autorité chargée de délivrer l'autorisation de construire requise, de s'assurer de son insertion dans le bâti environnant.

Procédure devant la cour après le renvoi du Conseil d'Etat : Par deux mémoires, enregistrés les 6 avril 2023 et 25 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut à la

, 4 avril, 9 avril et 15 mai 2025, et un dernier mémoire non communiqué, enregistré le 23 mai 2025, l'association Noyant-Air et autres, représentés par Me Braud, demandent à la cour, dans le dernier état

Il était en outre systématiquement reçu à son arrivée par un agent de l’infirmerie de l’établissement pour constater son état de santé général. 7.

articles UD 2b et UD 2 c du règlement du PLUi limitant les possibilités de construire dans la zone UD sont illégaux, en ce que cette limitation n'est pas justifiée par les objectifs du PADD ; en tout état

En tout état de cause, l’insertion d’une parcelle au sein d’un groupe de constructions d’habitation homogène n’implique pas nécessairement son classement en zone U, mais le permet, à titre dérogatoire.

Aucune faute n'a ainsi été commise par l'agence régionale de santé d'Île-de-France susceptible d'engager sa responsabilité sur ce fondement.

proposées par le pétitionnaire et de l'état de conservation des espèces concernées. 10.

du projet dans son environnement, l’état initial du terrain et sa végétation, les matériaux et couleurs des constructions, le traitement des espaces libres et les plantations à créer et les travaux de

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour de rejeter la requête de l'association régionale pour la promotion professionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de l'intimé, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'État à l'aide juridictionnelle dans

mai 2025, la société Equiagrigiogaz, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la cour mette en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état

Il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé. 10.

des agents du centre hospitalier ; le personnel hospitalier est chargé du comptage des compresses, en application de l'article R. 4311-11 du code de la santé publique ; en tout état de cause, le centre

En ce qui concerne les préjudices : Il résulte de l’instruction que l’état de santé de Mme A... a été consolidé le 26 février 2021.

S'agissant de l'existence de fautes commise par la société Sanofi-Aventis France : 19.