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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
convient de réactualiser eu égard à l'évolution de l'indice du coût de la construction, pour la porter à 181 715,54 euros ; - du fait de la réalisation des travaux, ils subiront un préjudice de jouissance
2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
D sur la portion de terrain qu'elle occupe, porte néanmoins atteinte à son droit de propriété et est à l'origine d'un préjudice de perte de jouissance et d'un préjudice moral aggravé par les circonstances
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 14 de cette même convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01379_20250204
4 février 2025
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions en propriété ou en jouissance
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
élevés, ils ne subiront aucune gêne de vue, non plus qu'aucune gêne sonore, et qu'ils ne font état d'aucun élément précis et étayé de nature à établir qu'ils subiront une atteinte aux conditions de jouissance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
. / () (6) Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou droits de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
immobilière Cinqbis n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre de la décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux, qui ne modifier en rien les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
cette supposée carence du maire et les préjudices allégués dès lors que les expertises mettent en évidence l'existence d'une cause intrinsèque à l'instabilité du talus litigieux et que la perte de jouissance
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
construction, sur une unité foncière (), de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
DCA_20TL04215_20230209
9 février 2023
une diminution d'utilisation de l'eau de plus de moitié pendant une période de trois mois () L'insuffisance répondant à ces critères donnera lieu à un dégrèvement proportionnel à la diminution de jouissance
Formation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
bâtiment existant avant le 18 janvier 1980, date de publication du premier POS, dont l'implantation ne respecte pas cet article 7 et ne résulterait pas de l'effet d'une division en propriété ou en jouissance
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
Il a signalé le 26 septembre 2017 à la direction départementale des territoires du Rhône qu'il ne pouvait entrer en jouissance de parcelles, d'une surface de 17,42 ha, exploitées sans autorisation par
DCA_20NC02710_20230228
28 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
droits de chasse, constitué sous forme d'association déclarée ou sous toute autre forme prévue par une convention ayant date certaine et justifiant de l'étendue, de la durée et de la date d'entrée en jouissance
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