et des frais de gestion correspondants, mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En opposant au requérant un délai de recours qui n’avait pas été mentionné, le tribunal a ainsi méconnu les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative.

jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à MM.

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2023, 26 octobre 2024 et 6 novembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Gros, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Il ne justifie pas en outre suivre un traitement médicamenteux.

la pénalité, liquidée à la somme de 46 410 euros par une décision du 18 octobre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros

C... n’avait pas justifié, chaque début d’année civile, d’une demande de renouvellement de son autorisation de stationnement n° 3, et qui a justifié l’annulation définitive de cet arrêté par le jugement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a enjoint au ministre de la justice le réexamen de la situation de Mme A... : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :

Acquisitions la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de séjour avec autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes en application des articles L. 761-1 du code de justice

Toutefois, d'une part, si l'intéressée était enceinte à la date de l'arrêté attaqué, rien ne s'oppose à ce que cette grossesse, qui ne présente pas de caractère pathologique, soit poursuivie en Italie

Toutefois, d'une part, si l'intéressée était enceinte à la date de l'arrêté attaqué, rien ne s'oppose à ce que cette grossesse, qui ne présente pas de caractère pathologique, soit poursuivie en Italie

D et de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par des ordonnances ; - le préjudice matériel n'est pas justifié ; - les trajets effectués par la mère de M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.