CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01739_20230707
7 juillet 2023
qualité d'étranger malade, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai, et enfin de mettre à la charge
6ème chambre
DCA_22NT02779_20240206
6 février 2024
de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours formé contre la décision du 25 mars 2019 de la directrice territoriale de l'OFII de Nantes lui retirant le bénéfice des conditions matérielles
4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État et de l'OFII la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02191_20240917
17 septembre 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Juge des référés
ORCA_25PA00304_20250520
20 mai 2025
Par une décision du 13 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sur le fondement des dispositions des
ORCA_25PA02467_20260123
23 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 mars 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
ORCA_25PA05249_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 22 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
ORCA_25PA05685_20260324
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 27 août 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
ORCA_25PA05873_20260225
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".
ORCA_24VE01111_20240903
3 septembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 205 150 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi qu'une somme
DCA_22VE00839_20241217
17 décembre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
Il soutient, en ce qui concerne le refus de titre de séjour, que : - la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière car l'avis de cette instance
ORCA_24PA04835_20250423
23 avril 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
6ème Chambre
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu son
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02018_20250701
1 juillet 2025
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01250_20230509
9 mai 2023
Le dossier médical de Mme C a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 6 janvier 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00572_20220930
30 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle
Page 58 sur 2092