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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A ait été informé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements qui lui sont reprochés ont été établis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02580_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ce courrier était accompagné du procès-verbal d’ouverture d’enquête disciplinaire ainsi que de ses annexes 1 à 27. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Un arrêté interruptif de travaux a été édicté par le maire de Marseille le 8 janvier 2021 au visa de ce procès-verbal d'infraction. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
phonique ME 02- ME 03 - ME 05 - ME 06 - ME 15, protection au feu et phonique pour les portes MI 06 - MI 07 ainsi que les procès-verbaux justifiant le classement AEV (AIR EAU VENT) ; 4°) à ce que soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il ressort du procès-verbal de la séance plénière du 27 novembre 2019 de la commission communale de sécurité, qu'étaient présents lors de cette réunion les membres du groupe de visite ayant procédé à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par procès-verbal dressé le 10 décembre 2020, l'agent assermenté de la commune a constaté l'exécution de travaux sans permis de construire en cours de validité, faits constitutifs d'une infraction au code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, si selon le procès-verbal du 19 juin 2020, des écoulements temporaires traversant ce terrain dans sa moitié nord, qui avaient été constatés dans le procès-verbal du 19 juillet 2018, n'ont pas
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas référence au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2018 de la commission administrative paritaire (CAP), qui a rendu un avis sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... remplit, depuis 2018, les conditions statutaires pour être promu au grade d’adjudant.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé ce procès-verbal que le surlendemain du jour de l'arrivée de la passagère, ait personnellement constaté le caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 26 mai 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies Navigables de France a constaté que le bateau de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient qu'il a libéré le domaine public maritime le 10 août, soit dans le délai de quinze jours dans lequel il était invité à présenter ses observations par le courrier de notification du procès-verbal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A des fins des poursuites engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal du 3 avril 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la sanction prononcée repose également sur la circonstance que Mme A..., lors de son congé du 13 au 31 juillet 2020, a emporté la clef d’une armoire de son bureau, dans laquelle se trouvaient des procurations
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
certificat d'urbanisme opérationnel régularisé concernant la parcelle AC 361 ; 3°) d'annuler le refus de la maire de Roscoff, agissant au nom de l'État, de transmettre au procureur de la République un procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., recrutée par la commune de Bagnols à compter du 1er janvier 2003 comme adjoint administratif pour occuper les fonctions de secrétaire de mairie, a été promue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
déclaration préalable était incomplet, ne comportant ni le plan relatif à la situation du terrain à l'intérieur de la commune, ni les photographies permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
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