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1 153 résultats pour « réticence ou fausse déclaration intentionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les photomontages produits dans l’étude paysagère font également apparaitre le projet et son insertion au regard de ce paysage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

, avant le 1er mars 2017,() sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre 1er de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

et de la flore sauvages, dite " Directive Habitats, Faune, Flore ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

L'étude retient ainsi que les distances entre les éoliennes du projet sont conformes aux recommandations du constructeur.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En quatrième lieu, l'étude paysagère et patrimoniale retient plusieurs aires d'études entre 3 et 20 kilomètres.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de ces photomontages n’est pas suffisamment analysé ; - elle est insuffisante dans son volet acoustique dès lors que le pétitionnaire s’est fondé sur une norme technique inapplicable et de nature à fausser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la communauté d’agglomération espace sud du 22 novembre 2021 qui confirme que le pétitionnaire l’a saisi d’une demande concernant des locations saisonnières et non pas d’un projet comportant des résidences

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

prononcées par les premiers juges pour les neuf réserves concernées vont conduire le pétitionnaire à proposer un nouveau dimensionnement qui sera toujours non conforme au règlement du SAGE dès lors qu'il ne faut

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que celles de l'article 62 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ont été méconnues ; la candidature de la société Itop Education ayant été déclarée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

AZ et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le dossier aurait été insuffisant faute de comporter une telle étude.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

AZ et autres ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le dossier aurait été insuffisant faute de comporter une telle étude.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d’établir leur intérêt à agir et pour les représentants de la société d’entraînement B...

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l’étude d’impact, faute de comporter des indications relatives aux modalités de raccordement envisagées et aux impacts d’un tel raccordement,

Source officielle

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