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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02798_20251007
7 octobre 2025
au 1er mars 2022 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales (…) fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance
DCA_23TL02799_20251007
DCA_23TL02804_20251007
7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
à l'égard de la Polynésie française dès lors qu'elle a toujours effectué son service sur des fonctions de catégorie A ; - la Polynésie française a commis une faute en la maintenant sur un poste relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02271_20260409
9 avril 2026
termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
En février 2015, la société par actions simplifiée (SAS) Club Med Invest, alors unique filiale de la SAS Club Med Holding, société mère d’un groupe fiscalement intégré relevant du régime prévu par les
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
La SA Pain d'épices Mulot et Petitjean, qui exerce une activité industrielle de production de biscuits et pains d'épices dans un établissement situé à Dijon, est redevable de la cotisation foncière des
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
soumis à son appréciation ; - son activité consiste à rendre des prestations de transport de personnes aux sociétés du groupe auquel elle appartient dans le cadre d'un contrat permanent de transport, relevant
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
Si la société appelante soutient qu'en ne relevant pas une insuffisance déclarative pour les comparer avec les écritures comptables, le service n'a pas procédé à une vérification de comptabilité mais s'est
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
pli reçu le 3 avril 2012, est opposable à la société banque Courtois ; le droit de créance de la banque cessionnaire est né à compter du décompte général et définitif ; - la somme dont elle est redevable
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 5° de l'article R. 222-13 du
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
de procéder à un nouvel examen de sa demande d'octroi d'un contrat d'occupation temporaire de mouillage public ; - de confirmer qu'ils bénéficient d'une place de port du fait des paiements des redevances
3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
recettes visés par chacune des deux saisies à tiers détenteur, soit parce qu'elle a payé les sommes que ces titres exécutoires avaient pour objet de recouvrer par virement, soit parce qu'elle n'était pas redevable
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
il méconnaît l’article CO 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (...) 2° Actions de développement économique dans les
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il est porté atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants ; - il est de bonne foi et a réglé une partie des indemnités d’occupation dont il était redevable
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
territoire d'un ensemble foncier situé dans la zone portuaire, composé de huit parcelles d'une superficie totale d'un hectare vingt-deux ares et quarante-neuf centiares, moyennant le versement d'une redevance
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