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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01377_20251209
9 décembre 2025
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
En troisième lieu, les autres formations pour lesquelles l'exonération de TVA a été refusée concernent des particuliers seuls.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le Conseil d'Etat a implicitement refusé
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
militaire d'invalidité pour une nouvelle infirmité liée à des " troubles psychiques faisant suite à un harcèlement moral dans le cadre du service. 12 février 2016 - 12 mai 2016 à Maisons-Alfort " et un refus
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l’
6ème chambre
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
B au plus tard à compter du 6 juillet 2018, date à laquelle l'agent a fait part de son refus d'être détaché auprès du délégataire privé chargé de la piscine municipale des Closeaux et a demandé à être
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
Il s'ensuit que la procédure d'imposition n'est pas irrégulière du fait du refus de l'administration fiscale de saisir pour avis cette commission. 4.
2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
Toutefois, aucun élément n'est de nature à établir la réalité du chantage ou des menaces dont elle aurait fait l'objet en cas de refus du poste de directeur général adjoint.
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
Il résulte en effet de l'instruction que la demande de mutation qu'il a formulée en 2006 a été accueillie, et que les autres demandes dont il justifie et qui n'ont pas abouti, ont quant à elles été présentées
Juge des référés
ORCA_23MA02417_20250819
19 août 2025
Par une réclamation préalable du 12 janvier 2018 reçue le 16 janvier suivant, elle a demandé au ministre des armées de lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et
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