Elle ne saurait en tout état de cause demander sur la base de la même étude une indemnisation de 2 286 958,60 euros, déterminée par application du pourcentage de 16,40 %, non au montant du marché, mais

Elle ne saurait en tout état de cause demander sur la base de la même étude une indemnisation de 3 440 238,15 euros, déterminée par application du pourcentage de 16,40 %, non au montant du marché, mais

Elle ne saurait en tout état de cause demander sur la base de la même étude une indemnisation de 2 701 842,68 euros, déterminée par application du pourcentage de 16,40 %, non au montant du marché, mais

Sur les frais liés à l'instance : 11.

Sur les frais liés au litige : 15.

A a lui-même participé au dommage dont il demande réparation ; - à supposer qu'il soit condamné à verser une indemnité à M.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Sur les frais liés au litige : 50.

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis 2007 : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en

C doivent être réparés par l'octroi des indemnités suivantes : 49 837,15 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 15 000 euros au titre des souffrances endurées, 150 000 euros au titre du déficit

Sur les frais de l'instance : 25.

Sur les frais d'instance : En ce qui concerne l'appel incident : 10.

Il sollicite par ailleurs le remboursement des frais engagés pour l'aménagement de son jardin et de sa terrasse, ainsi que des frais exposés pour le remplacement de ses équipements de jardin dont il ressort

Sur les frais liés au litige : 12.

remblais.

remblais.

Sur les frais liés au litige : 30.

de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne pouvant faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour

des réserves ne peuvent être assimilées à des trop-perçus de rémunération des entreprises ; les demandes d'indemnisation distinctes de l'indemnisation au titre du trop-perçu ne sont pas non plus justifiées

Sur les frais liés au litige : 16.