Clot, - et les observations de Me Wissaad, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les observations de Me Moreau-Didier, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés.

Elle indique en annexe les noms des salariés concernés.

du comité social d'entreprise ; - la décision contestée est illégale dès lors que son employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement ; - la société n'a pas donné aux représentants

Pin, président-assesseur, - et les observations de Me Berthe, représentant M. B. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. B.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas Aubergier, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les observations de Me Lelièvre, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Abdellatif, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : Mme A...

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Lamy, représentant la société Terra Compétences.

des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.

En outre, lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

dans la mesure où elle n'a ni pour objet, ni pour effet de réduire leur temps de travail et leur rémunération ; ni le comité social et économique (CSE), ni les salariés, ni le syndicat CFDT Transports

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

La société requérante soutient qu'un espace commun de l'immeuble concerné par les travaux offrait à ses salariés un local leur permettant de s'abriter en cas d'évènement climatique.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection

C et d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de ce salarié.

Par un courrier du 7 janvier 2021, la société Domitys a demandé l'autorisation de licencier pour faute disciplinaire Mme B, salariée protégée en sa qualité de membre du comité économique et social et représentante