La SA Hydraulique PB relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition supplémentaire.

Il appartenait au juge des référés de répondre explicitement à un tel moyen, qui n'était pas inopérant.

Par la présente requête, la société Saint-Laurent La Bastide relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération.

L'intéressé relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu M.

de levée de ces réserves. 6.

Il ressort d’un courriel daté du 14 novembre 2019 du concessionnaire des réseaux domestiques d’adduction en eau potable que le projet en litige nécessite une extension du réseau d’eau potable à partir

B relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 2.

Les parties ont été informées, le 6 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

Il ressort des pièces du dossier que le règlement du PLUI prévoit la création de 51 secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au cours de ce délai.

Par ailleurs, il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M. 

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel du jugement n° 2205121 du 6 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 29 novembre

Il ressort des termes de la décision du 15 mai 2018 que le sursis à statuer opposé à M.

administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision

Le préfet de police relève appel de ce jugement. 2.

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 18 mai 2022 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 29 janvier 2019 ainsi que de la décision du 25 juin 2019.

Par la présente requête, cette société relève appel du jugement susvisé du 20 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de prononcer la réduction de cette

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 13 juin 2022 ayant annulé ces arrêtés. Sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.

La commune de Yutz relève appel du jugement n° 1904983 du 15 mars 2021 qui annule le refus de délivrance du permis de démolir sollicité. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A... relève appel de ce jugement.