douleur neuropathique consécutive à l'intervention du 21 mai 2014 est une complication rare mais connue de la microdiscectomie ; si les conséquences de cette intervention ne sont pas notablement plus graves

Alpes-de-Haute-Provence a partiellement rejeté sa demande de révision et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de procéder au réexamen de sa situation

Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. ".

Cette situation crée un mal être qui semble nuire à la santé des protagonistes ".

ce qui est allégué, était parfaitement recevable ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu qu'il avait subi des faits constitutifs de harcèlement moral ; Sur la responsabilité : - la situation

Lors des examens réalisés le matin du 29 décembre, l'hématome était stable, de même que la situation clinique d'ensemble, et la patiente était moins algique l'après-midi et la nuit.

l'Etat est engagée du fait de la méconnaissance de plusieurs dispositions nationales et européennes, et de la carence dans la gestion des épisodes de pics de pollution ; - il existe des présomptions graves

l'Etat est engagée du fait de la méconnaissance de plusieurs dispositions nationales et européennes, et de la carence dans la gestion des épisodes de pics de pollution ; - il existe des présomptions graves

B... ne conteste pas l’exactitude matérielle, pour estimer que sa présence sur le territoire français pouvait comporter un risque pour l’ordre public.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

avait refusé obstinément tout délai, et que la réglementation avait changé en 2012, notamment en ce qui concerne les exigences d'isolation thermique et acoustique, ainsi qu'en ce qui concerne les matériaux

fautive du maire est de nature à engager la responsabilité de la commune et à exonérer l’Etat de sa responsabilité ; - le jugement litigieux est entaché d’une contradiction de motifs et d’une erreur matérielle

Elle soutient que la faute de la victime n'est pas établie, de sorte que le principe de réparation intégrale aurait dû conduire le tribunal à retenir une indemnisation complète de la victime.

Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise judiciaire, que la luxation postéro-latérale avec arrachement osseux était à l'origine d'une atteinte du nerf ulnaire, complication grave dont les

prise en considération de l'intégralité des éléments de son dossier ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que le syndrome aérotoxique qu'il présente depuis avoir été victime

Quant au préjudice matériel pour la période du 30 avril 2021 au 29 janvier 2022 : 18.

Quant au préjudice matériel pour la période du 30 avril 2021 au 29 janvier 2022 : 18.

A..., l’arrêté contesté n’est pas dépourvu de base légale au seul motif qu’il mentionne, au demeurant uniquement dans ses visas et par simple erreur matérielle, les anciens articles L. 511-1 I, L. 511-

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de l’Isère n’aurait pas procédé à un examen de sa situation personnelle ni au réexamen de sa situation prescrit par le jugement du 28 avril 2023 avant de