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La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus de visa opposés à Mme E B, épouse B A, à M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01981_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

consulaire française à Tbilissi (Géorgie) du 2 décembre 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01468_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

au ministre de l'intérieur de lui délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03578_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

visa sollicité au double motif que la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant mineur du conjoint étranger d'un ressortissant français relève de la procédure de regroupement familial et que le lien

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03407_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

du 30 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa de retour.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03295_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01136_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

D le visa sollicité dans un délai d'un mois.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT01839_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00853_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à Mme F un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT02739_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

A B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT00333_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire procéder par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au réexamen de la demande de visa des jeunes

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00465_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02390_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

D B et aux enfants C, E et F B des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02224_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur en première instance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa présentée

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02607_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

A le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur le caractère incomplet de son dossier de demande de visa, d'autre part, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03524_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Mme C épouse G s'est vu délivrer le visa sollicité.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02890_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

tant qu'elle a rejeté la demande de visa présentée pour l'enfant G Akimal Sultan (article 1er), a enjoint la délivrance à l'intéressé du visa de long séjour demandé (article 2) et a rejeté le surplus

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03542_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

A a présenté, à l'appui de sa demande de visa pour l'exercice d'une activité de travailleur salarié, un contrat de travail à durée indéterminée visé le 17 septembre 2020 par la direction régionale des

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00349_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié.

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