Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort admis la recevabilité des mémoires de la société Ardennaise Industrielle ne peut qu'être écarté.

auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices 2009 à 2013 (article 1er), a ordonné à l'Etat de restituer à la société les sommes versées en paiement de ces impositions (article 2), a rejeté

De même, la société Taxi YR et M.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Pavillons Jubault ne sont pas fondés.

appartenant notamment à la société Orange, et pour associé majoritaire et gérant M.

Il soutient que : - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2023.

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet de la société appelante n'est pas incompatible avec cette orientation doit être écarté. 12.

La société IARDT Prudence Créole a indemnisé la société gérante de ce fonds de commerce au titre de sa garantie contractuelle.

En premier lieu, à supposer que la société requérante entende, en se prévalant sans plus de précision du défaut de notification de " l'acte ", invoquer le moyen tiré de ce que ne lui a pas été notifié

En troisième lieu, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir analysé les conclusions et les mémoires des parties, expressément, répondu aux moyens que la société Daxap Viti

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La société requérante fait valoir, en outre, que l'administration n'a pas davantage apporté d'éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature des factures

Il soutient que les moyens invoqués par la société Legend’s Club ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

La société requérante n'est donc pas fondée à solliciter la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par ce moyen. 8.

Il est constant que la société requérante est située en zone franche urbaine (ZFU) depuis le 1er janvier 2007.

La société Etablissements René Collet & Cie fait valoir que l’action administrative est prescrite, dès lors que la cessation de l’activité de dépôt de déchets a été déclarée à compter du 1er janvier 1977

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, à raison des revenus réputés distribués par cette société entre ses mains, sur le fondement du

Par suite, le moyen doit être écarté. S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 15.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2020, la société Engie Énergie Services, représentée par Me Vieuille, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et de rejeter

A l'issue des opérations de contrôle, elle s'est vue notifier, par une proposition de rectification du 1er juillet 2016, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés à raison, notamment, de la