A publiée le 25 août 2011, la réponse ministérielle à la question écrite n° 00441 de M.

Elle n'était pas tenue, dans ces circonstances, d'engager une procédure de vérification de comptabilité de l'activité professionnelle de M.

La SCI Le Parc et la société Les Châtaigniers ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices correspondant aux années 2012, 2013 et 2014.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une double imposition des mêmes revenus doit être écarté. 4.

C ont été réintégrées à leur revenu imposable, dès lors qu'ils justifient des écritures et de l'origine de ces sommes, notamment dans des opérations antérieures à l'exercice vérifié, et qu'il s'agit d'apports

Il soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'erreur de droit

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de contrôle de la société la Douce, la vérificatrice a constaté la comptabilisation au compte crédit 20303-crédit développement,

lors qu’un tel moyen, qui se rapporte au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité.

à l'appui de ses écritures l'ensemble des documents permettant de justifier les résultats déclarés.

Il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité de la SCCV Les Palais du Léman, le vérificateur a relevé que cette société avait comptabilisé dans ses écritures le 2 juillet 2012

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS En Direct Holding ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

- sa demande au fond contient des moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des impositions.

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés et il s'en réfère également à ses écritures de première instance. Un mémoire de M.

Le moyen tiré du défaut d’une telle vérification doit être écarté. 9.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par Mme A.

; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des