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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04682_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un arrêté du 1er août 2016, le préfet a réduit à quinze mètres la distance minimale de protection pour la zone concernée. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00535_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L'arrêté en litige, après avoir rappelé la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01797_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un arrêt n° 17LY03331 du 23 juillet 2019, dont M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01060_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, l’arrêté du 13 juillet 2022 interdisant à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01448_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté contesté du 13 décembre 2024 identifie la mesure d’éloignement pour l’exécution de laquelle il est édicté, à savoir l’arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00570_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Elle soutient que : - la commune n'est pas l'auteure de l'arrêté du 10 décembre 2020 qui n'a pas été signé par le maire ; - cet arrêté est frauduleux ; - l'arrêté attaqué du 16 septembre 2021 n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité lui a donné acte de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité a donné acte à ladite société de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité a donné acte à ladite société de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00697_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité lui a donné acte de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un arrêté du 6 juillet 1999, la même autorité lui a donné acte de l'arrêt des travaux pour la concession de " La Croix de Pallières ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02450_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

par un arrêté du 22 décembre 2021. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00968_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la cour sont incompatibles avec l'arrêté préfectoral de prescriptions du 30 juin 2020 ; - il a accompli la part des diligences possibles et nécessaires pour exécuter l'arrêt de la cour ; une procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01850_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

ne sont pas limitées ni conditionnées ; ces mesures ne sont pas proportionnées ; elles confient au préfet un pouvoir discrétionnaire mettant en cause le principe même de l'arrêté ; - l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il fait valoir que : - les conclusions d'annulation de la requête dirigées contre l'arrêté n°64-2020-11-23-011 du préfet des Pyrénées Atlantiques du 23 novembre 2020, qui n'est pas l'arrêté dont le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02142_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par suite, les arrêtés contestés sont suffisamment motivés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04752_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

duquel il pourra être reconduit en exécution de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 26 octobre 2006, ainsi que l’arrêté pris implicitement le 13 mars 2025 par le préfet de police, décidant une

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE03960_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Après que cette décision a été annulée par un arrêt de la cour n° 10VE01442 du 2 février 2012, le recteur a réitéré sa décision, par arrêté du 3 avril 2013.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03651_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Par un arrêté du 17 janvier 1957 du préfet du Calvados, la société G.

Source officielle

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