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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00739_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03191_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00388_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00091_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01797_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - les observations de Me Guillaume, avocat de la société Jet Foncière, - et les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02246_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02018_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, leur requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01157_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-3 du même code : " () les interdictions de retour sur le territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il fait valoir que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A était tardive et devait être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01129_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1732 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officiellePage 59 sur 230