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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
S'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
de retraite St Jacques Rians à lui payer la somme de 181 095,11 euros ; 3°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01965_20260421
21 avril 2026
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
du présent article qui dispose alors de sa voix ; / 2.
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin.
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
En vertu du 1 de l’article 92 de ce code, « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices (…) de
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
II- Par une ordonnance du 4 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application des dispositions des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-5-2 du code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
au sens de l'article 2044 du code civil.
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 décembre 2016.
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
R. 122-2 du code de l'environnement et de la rubrique 39 du tableau annexé à cet article.
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
) de prononcer la décharge sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
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