B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés.

de manœuvres frauduleuses. 9.

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

à l’autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». 9.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

D'autre part, il ressort de l'article 2 de la convention du 9 août 2014 et de l'article 10 des conventions applicables à compter du 3 août 2015, que la société détient un large droit d'utilisation des

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Pour soumettre à l'impôt sur le revenu des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, il incombe à l'administration d'établir qu'ils ont

Aux termes des dispositions du I de l'article 223 A du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 1er janvier 2021 : " Une société, ci-après désignée par les mots : " société

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1o Les installations, les agrandissements ou les réunions

D’une part, aux termes de l’article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France

Article 3 : L'amende infligée à l'EURL Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts est ramenée à 5 000 euros.

L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.

dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions prévues au I de l'article 256 du code général des impôts ; les frais administratifs facturés ne rémunèrent pas la société

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas