Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) des effets du projet sur l'aménagement du territoire

Par ailleurs, si l'intéressé qui est célibataire et sans enfant, fait état de la présence en France de sa sœur et de ses nièces et neveux, les attestations de ces derniers se bornent à indiquer leur lien

Alors que les dispositions précitées de l’article 48 du règlement (UE) 2018/273 du 11 décembre 2017 se bornent à indiquer qu’en cas de « manquement grave » l’opérateur perd le bénéfice des mesures de soutien

Le préfet a produit un rapport et des fiches " MedCoi " attestant de l'existence d'une offre de soins tant en cancérologie qu'en psychiatrie dans ce pays et les intimés se bornent à se prévaloir de l'indisponibilité

endocrinologie, néphrologie, cardiologie, ophtalmologie et gériatrie, les différentes pièces médicales produites, notamment le certificat médical établi par un médecin généraliste le 12 juin 2017, se bornent

Ils se bornent à invoquer les risques pour l'état de santé de leurs enfants qu'entraînerait son retour dans leur pays d'origine.

Enfin, les certificats médicaux du même psychiatre, rédigés les 21 septembre 2021 et 12 avril 2022, se bornent à indiquer, pour le premier, que la requérante est venue en consultation au centre de santé

Toutefois, les décisions litigieuses n'ont pas pour effet d'assigner les deux enfants des requérants à résidence mais se bornent à leur imposer de se présenter avec ces derniers une fois par semaine commissariat

Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence

A se prévaut, se bornent à énoncer les règles de déontologie que le médecin de contrôle est tenu de respecter dans l'exercice de sa mission et dont la méconnaissance éventuelle relève de la seule juridiction

Il en va de même des attestations établies par le centre d'information sur les droits des femmes et des familles, où l'intéressée a ensuite été hébergée, qui se bornent à mentionner que Mme D a rencontré

avait aucune incidence sur les décisions d’autorisation de licenciement ; au demeurant, les recommandations du guide relatif aux autorisations de licenciement établi par le ministère du travail, se bornent

l'urbanisme rappelées au point 5, qui n'ont nullement pour objet ou pour effet de fixer le fait générateur de la créance relative à la participation au démarrage des travaux de construction, mais se bornent

Or les auteurs de cette instruction, qui ne sont pas titulaires du pouvoir réglementaire, se bornent à donner aux services préfectoraux des précisions sur la manière dont doit être conduite l'instruction

En revanche, pour contester l’existence et le montant des distributions primitivement imposées sur le fondement du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts, les requérants se bornent à faire

En deuxième lieu, les requérants, qui se bornent à soutenir, que le projet serait implanté au sein du périmètre du futur parc naturel régional de l’Astarac, n’apportent pas les précisions permettant d’

A ce titre, les Hôpitaux du Pays du Mont Blanc se bornent à faire valoir en défense que " le retour de cet agent a fait obstacle au renouvellement " du contrat de l'intéressée sans toutefois aucunement

Des propositions de rectification relatives au revenu global adressées aux deux conjoints sont suffisamment motivées, alors même qu'elles se bornent à faire référence, sans en joindre une copie, aux propositions

B et Mme G, qui se bornent à se prévaloir de l'affectation initiale de l'appartement à l'habitation avant son occupation temporaire par des bureaux, n'apportent aucun justificatif.

Si les consorts A se prévalent de conditions de vie " déplorables " en Turquie, ils se bornent toutefois à faire référence à des articles de presse généraux et n'apportent aucun élément concret et précis