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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01546_20240319
19 mars 2024
Allemagne, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur le fichier Eurodac, ainsi que de ses propres déclarations recueillies lors de l'entretien du 28 avril 2023, qu'il a été débouté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
Cependant, le permis de construire litigieux est précisément assorti d'une prescription tenant à ce que " le projet devra jouxter parfaitement la limite séparative, sans débord de toiture ni écoulement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
existante, située 27 avenue du Monument Salins à Lège-Cap Ferret, sur une parcelle cadastrée section LH 308, tenant en la démolition d’un appentis, la réfection de la couverture avec suppression du débord
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
EMPB - Société nouvelle et Raimond à son encontre ; 2°) de rejeter la requête de l'INSA de Rouen ; 3°) de rejeter les appels en garantie dirigés à son encontre ; 4°) à titre subsidiaire, de débouter
4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 420-1 du même code : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».
8ème chambre
DCA_23PA02735_20250429
29 avril 2025
Epoux autorisé à rester tard ce soir avec elleCherche à se lever régulièrement. () en début de nuit, patiente retrouvée debout à deux reprisesneurologue de garde appelé à prescrire oralement : Atarax 25
1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
Par ailleurs, sa compagne, également déboutée du droit d'asile en 2013, séjourne irrégulièrement en France compte tenu du refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
France, a estimé avant de statuer au fond que le contrat de mars 2012 est toujours en vigueur, ce jugement, qui renvoie pour les questions de fond à une audience ultérieure du 23 mai 2022, se borne à débouter
3ème chambre
DCA_22TL20737_20221018
18 octobre 2022
Par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 mars 2021, l'intéressé a été débouté de sa demande
DCA_22TL20806_20230720
20 juillet 2023
Par ces seules allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce probante, l'intéressé, qui a indiqué lors de son audition administrative avoir été débouté de sa demande d'asile présentée à Marseille en
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
De même, si elle affirme qu'en ce qui concerne la bière, 10 % du volume est systématiquement servi en plus sur un demi, 8 % serait perdu en coulage, débordement et mousse, que 8 % et que 12,5 % serait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Le Dr A a constaté la présence de douleurs exacerbées en position assise, debout ou lors de la marche ainsi qu'un signe de Lasègue positif, mais il n'a, là encore, pas relevé de troubles moteurs, sensitifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ".
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
- et les observations de Me Debray, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
du 15 février 2018, l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement tel que modifié par le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les " aléas débordement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
moins égale à la moitié de la hauteur de la façade du bâtiment, en regard avec la limite séparative, mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 mètres ; Dans la marge d'isolement, les débords
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00610_20221110
10 novembre 2022
Déboutée le 17 avril 2012 de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Mme B, dont le second enfant est né en France le 26 avril 2013, a
DCA_22DA01522_20230606
6 juin 2023
Il est constant que cette dernière s'est également vue débouter définitivement de sa demande d'asile par la CNDA le 9 janvier 2017 et que depuis cette date, elle se trouve elle aussi en situation irrégulière
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
Mme D fait valoir que, le 27 juin 2015, parvenant au terme du congé complémentaire de reconversion, elle a été radiée des contrôles d'office en raison de ses inaptitudes à la station debout prolongée,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
Il mentionne, en outre, dans le tome B, les mesures prises en compte, notamment pour remédier aux risques phytosanitaires ou de débordement du ruisseau situé entre les deux zones 1AUh.
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