demande de permis de construire, sous le n° PC 93048 22 B0020, ayant pour objet la création d’un logement de pleine emprise au troisième étage d’un immeuble situé 57, rue Rouget de l’Isle à Montreuil, grâce

D... mais a établi l’appréhension des sommes par ce dernier, en constatant grâce à l’exercice de son droit de communication l’existence de chèques et de virements effectués au profit de M.

filles vivant en France depuis 2016 pour les deux ainées et depuis 2017 pour les deux cadettes, qu'elle y a ponctuellement exercé une activité professionnelle et qu'elle justifie d'une bonne intégration grâce

B grâce à la prise en charge pluridisciplinaire dont elle bénéficie, ces seuls éléments, qui ne contiennent aucune indication sur la possibilité d'une prise en charge en cas de retour en Algérie, ne suffisent

Elle a, par la suite, en mars 2021 débuté une formation en deuxième année de Master mention Management des ressources humaines au sein d’un établissement privé dont elle a financé le coût grâce aux revenus

appel que la décision par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile ne lui aurait jamais été notifiée par les services postaux et qu'il n'en aurait finalement eu connaissance que le 25 janvier 2019 grâce

la légalité de l'arrêté préfectoral en litige, qui trouve son fondement légal dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'intéressé est en mesure de le contester grâce

dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a exercé cet emploi que seize mois à la date de la décision attaquée, sans autorisation de travail et grâce

Il souligne son intégration par le travail grâce à un contrat d'insertion comme manœuvre en bâtiment, métier en tension, alors qu'il a bénéficié d'un titre de séjour entre le 21 mars 2022 et le 20 mars

séjour pour soins valable du 19 mars 2022 au 18 mars 2023, en raison d’une longue convalescence après son accident, mais que son état de santé s’est ensuite amélioré de manière importante jusqu’en 2023, grâce

relevant de l'intérêt communautaire, ou sur celles nécessitant des mesures de protection strictes » et qu’il « est de nature à contribuer positivement au maintien local d'un bon niveau de biodiversité, grâce

aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques

l’article R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques

L'article R. 431-10 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux

Les éléments présents au dossier dont le règlement graphique, ne permettent pas d'affirmer que ces calculs auraient été minorés.

ce qu'il ne précise pas les modalités de raccordement aux réseaux d'eau, d'assainissement et d'énergie et le dossier de demande de permis ne comporte pas de plan de situation ; - les documents graphiques

En l'espèce, aucune indication graphique relative à une marge spécifique de recul ne figure au sein du plan de zonage du plan local d'urbanisme intercommunal de Loudéac.

de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

Par ailleurs, le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon - Aulne Maritime, applicable à la commune de Crozon, identifie les parcelles