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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
a notifié un rappel de TVA déductible de 68 502 euros et une amende pour facture fictive de 209 001 euros dès lors que les prestations de maîtrise d'œuvre et les travaux de nettoyage ainsi que le déblayement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.
3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
décembre 2017 du Tribunal de grande instance de Bobigny prononçant la clôture de la procédure de liquidation de la SARL C AMM Industrie pour insuffisance d'actifs, les indivisaires C n'ont pas cherché à débarrasser
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
Si la notice annexée à la demande de permis de construire indique que les travaux de terrassement entraînent l'évacuation d'un volume de 3 000 m3 de déblais, il résulte du plan de masse et des plans de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
ce rapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté par la métropole, que ce talus, qui est la propriété de la commune de Nice depuis le 18 février 1972, a été réalisé sous la forme d'un déblai
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
. • Toute voie devra garantir les conditions de liaison piétons/cycles au réseau existant ou futur.
4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
réalisée par l'agence d'urbanisme de la région nîmoise et alésienne, qu'il existe peu de locaux vacants susceptibles de présenter une surface de vente significative et que nombre de ces locaux sont dégradés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00288_20240620
20 juin 2024
qu'il s'est soustrait à une mesure d'éloignement prise à son encontre le 11 avril 2019, qu'il ne possède aucune attache familiale en France, qu'il ne démontre pas, nonobstant les attestions versées au débats
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Breysse pour la société La Garrigue et celles de Me Debaty pour la commune de Valence ; Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
requérants soutiennent que le projet méconnait les articles 11.2. et 1.2.10 et 1.2.6. du même règlement, qui interdisent les travaux de remblaiement, sauf s’ils sont intégralement compensés par un déblai
DCA_24TL00168_20241107
7 novembre 2024
Les intéressés, levant le secret médical, ont produit divers documents notamment des certificats médicaux établis pour leur fils, des bilans effectués par la psychologue scolaire, un psychomotricien, un
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
Mme A, levant le secret médical, fait valoir qu'elle présente une pathologie gynécologique à l'origine de douleurs chroniques, ainsi qu'une pathologie hémostatique et une vulnérabilité psychique particulière
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
des associations de défense des consommateurs telles que l'association Force ouvrière des consommateurs de Haute-Corse (AFOC), l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de Corse, l'association U Levante
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : F.
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
LEVANT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
sur l'Ile de Nantes dès lors que la manifestation a eu aussi lieu à d'autres endroits dont la gare ; les dommages sont intervenus dans une manifestation désorganisée ; il n'est pas établi que les dégradations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
des Cannes devra être mise à l'arrêt au plus tard le 31 décembre 2023 et la nouvelle centrale du Larivot lui succédera en permettant de satisfaire l'augmentation de la demande d'électricité, de garantir
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