Il en va de même de l'homologation de la transaction, signée le 22 janvier 2024, entre G, d'une part, et la CNA Hardy, assureur du centre hospitalier de Beauvais, d'autre part.

Il a été mis fin à l'iléostomie le 28 mai 2013, ce qui a permis à la patiente de retrouver temporairement un circuit digestif naturel.

législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont font partie les décisions attaquées.

portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En particulier, le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit dans la mesure où le préfet n'aurait

d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu au moins jusqu’à l’âge de 30 ans et où résident ses parents ainsi que ses deux sœurs.

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

D’une part, il résulte de ce qui précède que M.

portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Aux termes de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…). ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. Considérant ce qui suit 1. M.

Il a obtenu un premier titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français le 8 septembre 2020.

et sont disponibles dans ce pays, y sont en grande partie ou intégralement remboursés au patient et, d’autre part, que le cellcept 250 mg et 500 mg, qui sont disponibles en Albanie, y sont aussi intégralement

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire

, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine