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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
Après avoir travaillé à compter du 1er novembre 2006 en tant que contractuelle au sein de l'agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET), devenue agence nationale de
4ème chambre
DCA_24NT00342_20240513
13 mai 2024
revêtu d'un cachet sommaire d'un service, ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
C... le 11 mars 2022 et mettant à sa charge la somme de 18 521,23 euros correspondant au traitement versé à cet agent pendant cette période.
Juge des référés
ORCA_25LY02040_20250925
25 septembre 2025
ayant eu accès au fichier « Visabio », alors qu’en l’espèce la demande de consultation dudit fichier a été réalisée par un agent instructeur du bureau de l’éloignement de la direction des migrations et
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
" volants " de remplacer les agents absents.
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
A : En ce qui concerne la fin de non-recevoir accueillie par le tribunal : 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
ORCA_24VE00862_20240926
26 septembre 2024
A a été conduit par un agent qualifié de la préfecture.
4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
Mme A B est agent des services hospitaliers titulaire depuis 2002 et exerce ses fonctions au sein du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre.
ORCA_25TL02499_20260324
24 mars 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que par deux décisions des 18 et 25 novembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat a accueilli le recours administratif formé par les
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03438_20220519
19 mai 2022
mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli
3ème chambre
DCA_22PA01229_20221018
18 octobre 2022
refus de titre et obligation de quitter le territoire français le 21 avril 2015 à la suite du rejet de sa demande d'asile et qu'il n'a depuis lors travaillé que ponctuellement en France en qualité d'agent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02309_20240618
18 juin 2024
Il a été recruté le 2 mai 2016 par l'agence des services de paiement en qualité d'agent contractuel, puis a été admis en 2018 au concours interne d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
asile dont les agents sont polyvalents et peuvent indifféremment mener des entretiens Dublin ou enregistrer des demandes d'asile en procédure nationale ".
DCA_23NT02902_20231222
22 décembre 2023
Prenant acte de cet arrêt, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) a décidé, le 27 janvier 2021, de suspendre ses opérations de protection
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
général. ; Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il
8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté ". 16.
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
de l'administration garanti par les articles 1er, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité entre les agents publics et le principe d'égalité des agents devant
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
des gens du voyage ; c'est par confusion que l'intimé soutient qu'il manquerait trois places à l'aire d'accueil ; au surplus, il n'établit aucunement l'indisponibilité de ces trois places ; - le moyen
ORCA_26TL00897_20260512
12 mai 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que par une décision du 18 novembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat a accueilli le recours administratif formé par les requérants
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