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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il peut être tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard du salarié à raison de
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Toutefois, ni la convention collective précitée, qui dispose à son article 53 que " Le conseil de discipline entend le directeur et l'agent de l'organisme en cause.
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Par un courrier du 17 novembre 2017, la mission d'expertise juridique et économique internationale (MIJEI) de la direction générale des finances publiques a informé M.
8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du conseil général
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00148_20250320
20 mars 2025
décembre 2001 relatif au régime de préretraite et au versement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) jusqu'à l'admission à la retraite des militaires, fonctionnaires et agents
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme C A, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour " au sein de la direction de la police générale de la
Juge des référés
ORCA_25PA00431_20251016
16 octobre 2025
des impôts qu’en ce qui concerne sa non-déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ; - selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une assurance reposant sur un prélèvement obligatoire ne
ORCA_25PA00433_20251016
ORCA_23PA05208_20251016
ORCA_24PA03760_20251016
ORCA_24PA03761_20251016
ORCA_24PA03762_20251016
ORCA_24PA03899_20251016
ORCA_24PA03966_20251016
ORCA_24PA05017_20251016
ORCA_24PA05018_20251016
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00802_20250320
Par un arrêté du 31 décembre 2018, le directeur général de l'agence régionale de santé (B) de Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental du Jura ont transféré à la fondation OVE l'autorisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille sur sa demande datée du 12 octobre 2018 tendant au versement de la somme de 15 300 euros correspondant à " l'indemnité de logement (agent
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
Aujourd'hui majeure, elle est représentée par sa mère Mme D, en application d'un jugement d'habilitation familiale générale. 2.
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