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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00988_20220920
20 septembre 2022
C, ressortissant serbe né le 10 janvier 1983, allègue être entré en France le 13 septembre 2009 et y résider de manière continue depuis lors.
2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
Par ailleurs, la requérante, qui se borne à faire état d'un impact de la décision attaquée sur sa situation personnelle, ne précise ni l'ampleur ni la teneur de l'impact ainsi allégué, ni n'en établit
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
Pour établir ses allégations, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté
7ème chambre
DCA_25PA01867_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, d’une part, à la date de l’arrêté litigieux, la scolarité de la jeune C... était récente et il n’est ni établi ni allégué que celle-ci ne pourrait reprendre une scolarité en Côte d’Ivoire ou
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00140_20230727
27 juillet 2023
En outre, il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’elle aurait été empêchée d’informer l’autorité administrative avant l
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02202_20231109
9 novembre 2023
L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier des menaces alléguées.
1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les préjudices allégués : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
en dépit de ses nombreuses demandes et des recommandations formulées par des professionnels de la santé, elle a été contrainte de travailler sans gant ou avec des gants inadaptés à ses réactions allergiques
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
E vers la Russie ; il n'appartient pas à l'administration d'aller solliciter des garanties auprès des autorités russes ; il est erroné d'affirmer que la situation s'est dégradée en Russie depuis février
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
M. et Mme B..., en se bornant à se prévaloir de la facture et à soutenir, sans apporter aucun élément à l’appui de leurs allégations, que les sommes en cause constitueraient des acomptes versés avant l
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
L'illégalité alléguée de cette décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée pour contester le permis de construire en litige.
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
Or, Mme C n'établit pas, ni même n'allègue, que les compléments ainsi apportés n'auraient pas pallié les insuffisances initiales, à les supposer établies, relevées par l'autorité environnementale.
8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
Toutefois, d'une part, les allégations de M.
4ème chambre
DCA_24PA03960_20250718
18 juillet 2025
En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué au soutien des
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Contrairement aux allégations de la requérante, aucun quai de livraisons ne sera créé, les livraisons auront lieu de la même façon que pour le magasin actuel, par le même accès.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02663_20250829
29 août 2025
Le requérant allègue avoir effectué des démarches en vue du renouvellement de sa carte de résident, à sa sortie de détention en octobre 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
B n'a apporté aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations relatives aux mauvais traitements qu'il déclare avoir subis, après le décès de son père, de la part de son beau-père.
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