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28 219 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00988_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C, ressortissant serbe né le 10 janvier 1983, allègue être entré en France le 13 septembre 2009 et y résider de manière continue depuis lors.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21753_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par ailleurs, la requérante, qui se borne à faire état d'un impact de la décision attaquée sur sa situation personnelle, ne précise ni l'ampleur ni la teneur de l'impact ainsi allégué, ni n'en établit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour établir ses allégations, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00971_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01867_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, d’une part, à la date de l’arrêté litigieux, la scolarité de la jeune C... était récente et il n’est ni établi ni allégué que celle-ci ne pourrait reprendre une scolarité en Côte d’Ivoire ou

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00140_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En outre, il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu’elle aurait été empêchée d’informer l’autorité administrative avant l

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02202_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence d'obstacle à un retour en Allemagne au regard en particulier des menaces alléguées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00646_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les préjudices allégués : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

en dépit de ses nombreuses demandes et des recommandations formulées par des professionnels de la santé, elle a été contrainte de travailler sans gant ou avec des gants inadaptés à ses réactions allergiques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

E vers la Russie ; il n'appartient pas à l'administration d'aller solliciter des garanties auprès des autorités russes ; il est erroné d'affirmer que la situation s'est dégradée en Russie depuis février

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

M. et Mme B..., en se bornant à se prévaloir de la facture et à soutenir, sans apporter aucun élément à l’appui de leurs allégations, que les sommes en cause constitueraient des acomptes versés avant l

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'illégalité alléguée de cette décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée pour contester le permis de construire en litige.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00891_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Si le juge peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Or, Mme C n'établit pas, ni même n'allègue, que les compléments ainsi apportés n'auraient pas pallié les insuffisances initiales, à les supposer établies, relevées par l'autorité environnementale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03274_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, d'une part, les allégations de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03960_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué au soutien des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02481_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Contrairement aux allégations de la requérante, aucun quai de livraisons ne sera créé, les livraisons auront lieu de la même façon que pour le magasin actuel, par le même accès.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02663_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

Le requérant allègue avoir effectué des démarches en vue du renouvellement de sa carte de résident, à sa sortie de détention en octobre 2021.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02322_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

B n'a apporté aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations relatives aux mauvais traitements qu'il déclare avoir subis, après le décès de son père, de la part de son beau-père.

Source officielle

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