DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société Tarn Fibre est rejetée.

de l'article 2044 du code civil.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Kendalia est rejetée.

-3 du code de la santé ublique ; l’intégralité de la créance doit être mise à la charge de l’Etat, en a lication de l’article L. 1331-30 et du quatrième alinéa de l’article L. 1334-4 du code de la santé

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Indiana Tolbiac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Indiana Tolbiac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

67 de la loi du 27 décembre 2008, reprises par les stipulations de l'article 15.2.1 de l'acte authentique de vente précité du 23 juin 2011. 15.

D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2103362 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés.

de l'article R. 613-2.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête de la SCI Plein Sud est rejeté.

Article 3 : Le jugement n°1901586 du 27 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 et 2.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Hérault THD est rejetée.

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Dijols une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 5211-2 du même code : " À l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie

1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

code civil, devenus les articles 1245 et suivants du même code.

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Manmat est rejetée.

Aux termes de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif