2012653 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'amende prévue au IV de l'article 1736 du code général

Sur les conclusions en décharge : Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté

D... »), la société par actions simplifiées Carta-Associés, aux droits et obligations de laquelle vient la société par actions simplifiée Carta, Reichen et Robert Associés, Architectes-urbanistes (« société

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

officine de pharmacie ; les limites posées par l'article 25 de la délibération du 20 octobre 1988 à l'exercice de son activité de pharmacien outrepassent les nécessités de la préservation de l'intérêt général

, en application de l’article 8 du code général des impôts, en s’abstenant de rechercher si les caractéristiques de la société pouvaient permettre de l’assimiler à une société assujettie à l’impôt sur

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant déclaré, lequel a été porté à 1 499 933 euros, a soumis cette pension à la contribution sociale généralisée (CSG),

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable à la période en litige : " I.

Sur l'amende de 50 % prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 17.

F A et l'association syndicale libre (ASL) du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte

Le syndicat mixte ouvert " Fenua Ma ", a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts " la gestion du service public d'élimination des déchets en général, ménagers et non ménagers, assimilés et

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a demandé le remboursement des aides perçues

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

comprend « le tri préalable au traitement afin d’assurer la valorisation matière des déchets », afin de les rendre conformes à la règlementation en vigueur, notamment à l’article R. 2224-23 du code général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.