à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.

En troisième lieu, les époux B soutiennent que l'interdiction édictée de circulation des véhicules motorisés dans la venelle des Petites Haies méconnait le droit d'accès, ou " aisance de voirie ", dont

de sa propriété.

insertion professionnelle ; - la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, méconnaissent les stipulations

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2022 et 14 octobre 2024 l'établissement public VNF, représenté par Me Salles de la SELARL Axone Droit Public, demande

A a sollicité le tribunal administratif de Nancy afin que soit prescrite une expertise en vue de déterminer les causes des inondations subies dans sa propriété.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

à la liberté d'entreprendre dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel n°81-132 DC du 16 janvier 1982 ; - il porte atteinte au droit au respect de la

au principe d’égalité ; - elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie dès lors qu’elle ne repose sur aucun motif d’intérêt général.

mètres en dehors du terrain, et il ne ressort pas des pièces du dossier, autres que les écritures devant le tribunal, que le demandeur ait entendu prendre à sa charge ces travaux ; c'est donc à bon droit

ils ont intérêt à agir, en qualité de voisins immédiats du projet ; compte tenu de la hauteur, de l'implantation en limite séparative et des ouvertures créées, le projet va générer des vues sur leur propriété

A la date à laquelle la cour statue, aucun changement de circonstances de fait ou de droit n'a rendu ce classement manifestement illégal.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ».

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des