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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
En application de l'article R. 411-45 du même code, le premier échelon de cette médaille, dit " argent ", peut être décerné après vingt années de services.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
titre de l'appréciation littérale pour les cinq élèves qui s'étaient plaints d'elle, une attitude " insolente " ou " irrespectueuse " en invitant plusieurs de ces élèves à la corriger " au plus vite avant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
déplacement de l'éolienne E10 d'environ 40 mètres à l'ouest afin d'être située en dehors du périmètre initial du PPR, est envisagée dans l'étude d'impact si celle-ci s'avérait, le cas échéant, nécessaire ; avant
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 17MA03828 du 14 septembre 2021 la Cour, statuant sur l’appel principal des sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est et sur l’appel
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de la directive 90/435, soulevé avant la clôture
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
Mme A B, recrutée le 2 juin 1997 par le département des Hautes-Pyrénées en qualité de psychologue, a été titularisée le 1er juin 2004 et promue au 4ème échelon du grade de psychologue territorial hors
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
C aurait été effectivement placé dans l'une des positions prévues par son statut pour la période débutant le 29 mai 2012, avant l'intervention de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00509_20230411
11 avril 2023
décembre 2011 et le 3 octobre 2019, en troisième lieu, d'enjoindre à cette commune de fixer le montant de cette ISS par référence au taux fixé pour les techniciens territoriaux de 2ème classe, au 2ème échelon
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
Procédure contentieuse devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le n°20DA00655, et des mémoires, enregistrés les 9 et 28 avril, 16 juillet, 28 octobre et
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Toutefois, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les demandes d'autorisation régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Ont ainsi été prévues, à l’échelle des communes, la désignation d’un élu référent associé, avec le maire, à l’élaboration du PLUi, l’élaboration de livrets communaux et des réunions de travail, à l’échelle
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
d'un ordre de service, qu'il n'est pas prévu de procédure de contestation des décomptes mensuels et qu'en tout état de cause elle a procédé à un envoi anticipé de ses réserves par courrier électronique avant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
S'agissant de la légalité des décisions de licenciement : - la décision du 31 août 2021 est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il a été privé de la garantie d'un délai de cinq jours francs avant
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
déroulement de carrière normal dès lors qu'elle n'a pas été évaluée depuis 2015, que les évaluations prétendument effectuées n'ont pas été portées à sa connaissance, qu'elle n'a disposé que d'un avancement
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
générer de la fatigue, est insuffisante pour considérer que la narcolepsie serait apparue dès octobre 2009, avant l'injection du vaccin Pandemrix le 8 décembre 2009. 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
de la requête dirigées contre le jugement avant dire droit en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement sont irrecevables.
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Par un jugement n° 2007224 du 5 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de Mme A sur les points sur lesquels il n'avait pas été statué par le jugement avant dire droit du 10 août 2023 (article 1er),
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