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Aucune prestation, notamment la prestation de compensation du handicap, n'a été déduite par le tribunal afin d'arrêter le montant des sommes mises à la charge de l'AP-HP. 5.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée sur le choix de la méthode de reconstitution ; - le rejet de sa comptabilité n’est pas fondé ; - la méthode de reconstitution

d'urbanisme ; il existe déjà une piste cyclable qui longe le front de mer, et le projet envisagé relatif à la création d'une aire de stationnement est contraire au parti d'aménagement choisi tel qu'il est décrit

auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés

A... d’avoir informé le responsable de service de l’erreur détectée et, d’autre part, au choix délibéré de l’intéressé de qualifier l’anomalie d’erreur de saisie.

alors que le bénéfice d’une réduction de la durée annuelle de travail découle d’un niveau global de contrainte appliquée à une fonction donnée, et que l’insuffisance de cette contrainte ne peut être déduite

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 3.

d'autre part, si le projet permettait de respecter les dispositions de l'article UA13 du règlement du PLU de Chaumont-en-Vexin aux termes duquel : " L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie

Mme A, directrice d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a déduit des frais réels de déplacement du montant de ses traitements et salaires, correspondant à un total de

l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité de son choix

et une activité accessoire de location de moyens de transport et bateaux, a pris en crédit-bail un bateau à moteur de marque " Fiart ", a versé à ce titre des loyers mensuels de 4 098,38 euros, et a déduit

Il s'en déduit, alors que le jugement mentionne qu'une ordonnance du 22 juillet 2022 a fixé la clôture de l'instruction le 22 août 2022, que les premiers juges ont considéré que le mémoire avait été enregistré

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opérations n'ont pas à figurer aux termes du rapport d'assujettissement du siège à la taxe sur les salaires, lequel, s'il est distinct du rapport d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, se déduit

doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale, sans qu'il y ait lieu pour elle, dans ce cadre, de se prononcer sur l'opportunité des choix

grief, elle est susceptible de recours ; - en tout état de cause, même si cette délibération était qualifiée d’acte préparatoire, elle serait tout de même susceptible de recours dans la mesure où le choix