CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 décembre 2018 par laquelle le directeur général de Pôle emploi lui a infligé la sanction de déplacement d'office, d'enjoindre à Pôle emploi de faire procéder à la suppression dans son dossier administratif des pièces de la procédure disciplinaire et des mentions relatives à la sanction prononcée. 
 Par un jugement n° 1900168 du 29 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 février 2020, le 24 août 2020 et le 9 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Herren, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 1900618 du tribunal ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : 
 - il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;  
 - il ne répond pas au moyen tiré de ce que Pôle emploi n'a pas présenté de mémoire en défense et devait ainsi être réputé avoir acquiescé aux faits exposés ;   
 - il est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ainsi que celle du greffier d'audience ;  
 Elle soutient, au fond, que :  
 - la sanction est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense, des principes d'impartialité et de loyauté de l'administration de la preuve ;  
 - la sanction litigieuse de déplacement d'office est insuffisamment motivée ;  
 - la sanction se fonde sur des faits matériellement inexacts ;  
 - la sanction est disproportionnée au regard des faits sur lesquels elle repose ;  
 - la sanction est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2022, Pôle emploi, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C,  
 - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Herren représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, recrutée par Pôle Emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, exerce les fonctions de conseiller emploi chargé de l'accompagnement et du suivi des demandeurs d'emploi à l'agence de Point-à-Pitre depuis le 1er décembre 2013. Le 31 juillet 2018, une altercation a opposé Mme B et sa responsable d'équipe dans les locaux de l'agence. Cet épisode a conduit le directeur de l'agence à prononcer, le 4 décembre 2018, à l'encontre de Mme B une sanction disciplinaire de déplacement d'office à l'agence de Morne-à-l'eau à compter du 8 décembre 2018. Mme B a introduit un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de supprimer les pièces disciplinaires de son dossier administratif et les mentions relatives à la sanction prononcée. Par un jugement du 29 octobre 2019, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Il ressort de l'examen du jugement attaqué que, après avoir décrit avec une précision suffisante les faits qui étaient reprochés à Mme B et évoqué les éléments qui lui permettaient de regarder ces faits comme suffisamment établis, le tribunal jugé que " la décision attaquée ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ", que " le comportement en cause constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire " et que " eu égard à la gravité du comportement sanctionné, d'un caractère excessif et violent, et des troubles qu'une telle attitude est susceptible de provoquer dans le fonctionnement du service, le directeur général de Pôle emploi n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant à l'encontre de Mme B une mesure de déplacement d'office à titre disciplinaire. ". Ce faisant, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre aux arguments de Mme B, ont satisfait à l'obligation de motivation. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le tribunal ait adressé à Pôle emploi une mise en demeure de produire un mémoire en défense. Par suite, et en tout état de cause, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges ont commis une irrégularité en omettant de répondre à un moyen tiré de ce que Pôle emploi avait acquiescé aux faits exposés. 
 4. En troisième lieu, il résulte de la minute du jugement attaqué qu'elle comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense du Pôle emploi : 
 6. Il résulte de l'article R. 523-19 du code du travail et du VII de la décision n° 83 du 5 septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi que le directeur général est habilité à agir en justice, en demande comme en défense, pour les litiges opposant l'agence et ses agents. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que Pôle emploi n'est pas régulièrement représenté devant la cour doit être écartée et il n'y a pas lieu, dès lors, d'exclure des débats le mémoire en défense produit. 
 Sur la légalité de la sanction : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : " La commission paritaire nationale siégeant en conseil de discipline est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. / Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. / L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. () / L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline () ".  
 8. Le rapport disciplinaire comportait plusieurs témoignages d'agents qui ont relaté avec précision les faits, dont ils ont été les témoins, reprochés à Mme B. La circonstance que ces témoignages émanent d'agents appartenant à l'équipe locale de la direction de Pôle emploi et qu'ils ne contiennent pas d'éléments en faveur de Mme B ne suffit pas, à elle seule, à révéler un quelconque manquement de la procédure disciplinaire au principe d'impartialité, à l'obligation de loyauté de la preuve et au principe général des droits de la défense. A cet égard, et comme l'ont relevé les premiers juges, Mme B, qui a eu connaissance de ces éléments, a été mise à même de les discuter, notamment au cours de la séance du conseil de discipline du 22 novembre 2018 devant lequel elle a comparu assistée d'un conseil. Par suite, la procédure suivie n'a pas été irrégulière sur les points contestés par Mme B. 
 9. En deuxième lieu, la sanction en litige retient que Mme B a adopté, le 31 juillet 2018, un comportement inapproprié au sein de l'agence pendant son temps de travail, en s'emportant violemment et en criant à l'encontre de sa supérieure hiérarchique. Il est encore indiqué dans les motifs de la décision que de tels faits constituent, de la part d'un conseiller de l'emploi, un comportement inapproprié dans l'exercice des fonctions et caractérisent un manquement à l'obligation de servir. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit ainsi être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 28 du décret du 31 décembre 2003 : " () les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents de Pôle emploi sont réparties en quatre groupes : () deuxième groupe : () c) le déplacement d'office ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si celle-ci est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 11. Ainsi qu'il a été dit, pour prendre la sanction en litige, le directeur de Pôle emploi s'est fondé sur plusieurs témoignages relatant avec précision les circonstances de l'incident survenu le 31 juillet 2018 ayant impliqué Mme B dans les locaux de l'agence. Il ressort de ces témoignages concordants que Mme B a crié et invectivé sa supérieure et qu'elle a eu des gestes violents sur le matériel de travail.  
 12. Le climat de travail dégradé au sein de l'agence Pôle emploi de Point-à-Pitre, dont la réalité n'est pas contestée, ne peut en soi constituer une circonstance faisant obstacle à ce que le comportement de Mme B soit qualifié de faute disciplinaire. Par ailleurs, si les faits reprochés à Mme B apparaissent comme un événement isolé dans sa carrière, cette considération ne fait pas davantage obstacle à ce que la qualification de faute disciplinaire soit retenue compte tenu du comportement inapproprié adopté par Mme B. Dans ces conditions, les faits reprochés à Mme B constituent bien une faute passible d'une sanction disciplinaire. 
 13. Alors même que Mme B n'a aucun passé disciplinaire, il n'en demeure pas moins qu'elle a, le 31 juillet 2018, adopté une attitude excessive et violente de nature à provoquer des troubles dans le fonctionnement du service. Dans ces conditions, en prononçant à l'encontre de Mme B une mesure de déplacement d'office à titre disciplinaire, soit une sanction du deuxième groupe dans une échelle qui en contient quatre, le directeur de Pôle emploi n'a pas pris une sanction disproportionnée. 
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le détournement de pouvoir allégué n'est nullement établi. 
 15. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions présentées par Mme B tendant à ce que Pôle emploi, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE  
 Article 1er : La requête n° 20BX00564 de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié Mme A B et à Pôle emploi. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Didier Artus, président, 
 M. Frédéric Faïck, président-assesseur, 
 M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.           
 Le rapporteur, 
 Frédéric C 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La greffière, 
 Sylvie Hayet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.