TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 18 janvier 2019, 24 juin 2022 et 24 janvier 2023, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2011 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires en défense enregistrés respectivement les 11 février 2019, 4 juillet 2022 et 8 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut dans le dernier état de ses écritures au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS Asset Management Deutschland GmbH, agissant pour le compte du fonds UBS (D) Euro Aktiv-Dynamik, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 février 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.