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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
faisait grief, il a été une nouvelle fois placé à demi-traitement ; le centre hospitalier a souhaité soumettre son dossier d'accident du travail à la commission de réforme, mais celle-ci ne s'est jamais réunie
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
suivants : / 1° Rémunération principale / () / L'indemnité de résidence à l'étranger () / () / 2° Avantages familiaux : / -le supplément familial / () / 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des
4ème chambre
DCA_23PA02808_20241004
4 octobre 2024
le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices liés à la non-rémunération
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
-pareillement, le délai imparti pour la saisine de l'inspecteur du travail, fixé par le même article, n'a pas été respecté ; -le chef du service de l'inspection médicale du travail n'était pas compétent
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02826_20240916
16 septembre 2024
Cette compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit besoin que l'autorité administrative compétente ait rendu exécutoire l'ordre de reversement ou ait
Juge des référés
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
En complétant sa demande de titre de séjour en janvier 2024, il a localisé son père au Burundi et c'est seulement en juillet 2024 que la demande d'asile du père de l'intéressé a été jugée recevable au
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
sécurité sud-est de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours et de reconstituer ses droits en consultant le comité médical, après l'avoir placé en position statutaire régulière avec la rémunération
6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
5ème Chambre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
faute de notification de l'avis de la commission administrative paritaire ; - la décision est entachée d'une erreur de droit faute de mise en œuvre de son pouvoir d'appréciation par l'autorité compétente
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
N'ayant pas obtenu satisfaction, il relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité. 2
ORCA_24MA01029_20250306
ORCA_24MA01031_20250306
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 () ".
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
Par courrier du 22 novembre 2018, la société Aretec Ingénierie a sollicité auprès de la SAERP une rémunération complémentaire en raison de l'allongement de la durée du chantier et de la réalisation par
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : " L'Etat
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 18 mars 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : " L'Etat
8ème chambre
DCA_25PA02257_20260414
14 avril 2026
A... justifie percevoir, au sein de cette société, une rémunération moyenne mensuelle nette de plus de 2 000 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
au moyen du versement d'un complément d'indice différentiel ". 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de ces compléments d’imposition.
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