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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
contraire rapportée par l’administration.
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
A se prévalait d'une promesse d'embauche pour un contrat de six mois, que le titre portant la mention " salarié " est délivré au ressortissant étranger " pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat
1ère chambre
DCA_24TL00158_20250703
3 juillet 2025
C a sollicité, sur le fondement des stipulations précitées, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 21 novembre
3ème Chambre
DCA_22VE01087_20241017
17 octobre 2024
sociétés, pour les périodes contrôlées, à hauteur de 48 595 euros en droits, majorations et intérêts de retard.
Juge des référés
ORCA_25VE00189_20250619
19 juin 2025
A, ressortissant sénégalais né le 2 avril 1983, entré sur le territoire français le 26 septembre 2016, selon ses déclarations, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
est prévalu dans le cadre de sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail qu'il a fourni, prévoyant une prise de fonction le 1er juillet 2023, mentionnait
4ème Chambre
DCA_22VE02748_20241203
3 décembre 2024
B a signé un nouveau contrat de travail le 1er octobre 2021 avec la société PPE et le fait que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
Or, la seule copie du contrat d'appui au projet d'entreprise conclu par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence
ORCA_23BX00077_20230314
ORCA_23BX00078_20230314
ORCA_23BX00079_20230314
ORCA_23BX00080_20230314
ORCA_23BX00081_20230314
ORCA_23BX00082_20230314
ORCA_23BX00083_20230314
ORCA_23BX00084_20230314
ORCA_23BX00085_20230314
ORCA_23BX00086_20230314
ORCA_23BX00087_20230314
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