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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

contraire rapportée par l’administration.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02123_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A se prévalait d'une promesse d'embauche pour un contrat de six mois, que le titre portant la mention " salarié " est délivré au ressortissant étranger " pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00158_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C a sollicité, sur le fondement des stipulations précitées, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 21 novembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01087_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

sociétés, pour les périodes contrôlées, à hauteur de 48 595 euros en droits, majorations et intérêts de retard.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A, ressortissant sénégalais né le 2 avril 1983, entré sur le territoire français le 26 septembre 2016, selon ses déclarations, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour en se prévalant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02172_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

est prévalu dans le cadre de sa demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail qu'il a fourni, prévoyant une prise de fonction le 1er juillet 2023, mentionnait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02748_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B a signé un nouveau contrat de travail le 1er octobre 2021 avec la société PPE et le fait que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00476_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Or, la seule copie du contrat d'appui au projet d'entreprise conclu par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00076_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00077_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00078_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00079_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00081_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00082_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00083_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00085_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00086_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00087_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence

Source officielle

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