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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

travaux, permise par le B) du même article, auraient pour cause la méconnaissance par la cellule de synthèse des stipulations de l'article 4 de l'annexe 2 du CCAP prévoyant la délivrance d'une synthèse unique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En revanche, il résulte de l'instruction que les limites maximales de résidus (LMR), qui visent à protéger les consommateurs d'une exposition au chlordécone supérieure aux valeurs toxiques de référence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

thermique, regardée comme constituant le désordre n° 11, ces travaux ayant été nécessaires à la recherche de la mauvaise étanchéité de la gaine électrique annelée mise en place par l'électricien, incombe uniquement

Source officielle

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